Toute commande et travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
Durée et validité de l’offre :
L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Commande et acompte :
La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec mention « Bon pour commande et exécution des travaux », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par SAS ÉLECTRIQUE qu’à partir du paiement d’un acompte de 40% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait l’exécution des travaux et/ou de la commande des matériaux, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés. Pour les paiements en plusieurs fois celui-ci doit être mise en place avant l’installation, le règlement se fera avec notre partenaire Crédit agricole (Prévoir une Carte bleu valide, une pièce d’identité ou un passeport, le taux en vigueur le jour du paiement restera à la charge du client.)
Borne de recharge condition particulière :
Pour valider la commande d’un point charge, nous devons intervenir sur le site pour vérifier l’éligibilité de votre future installation. (Contrôle de différents points de sécurité, mise à la terre, déclenchement de différentiels, vérification de la puissance disponible, validation du passage du câble avec le client et l’emplacement de la borne de recharge.
Révision des prix :
En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la formation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.
Peuvent donner lieu à des révisions de prix : – La mise en place de cheminements différents – L’application de clauses techniques particulières – L’application de normes de qualité, non définies à l’origine du projet – Les travaux en grande hauteur nécessitant la location de nacelle – Les travaux hors périodes jours ouvrés et de nuit. – Retards imputables à la prestation d’une autre entreprise
Conditions d’exécutions des travaux :
Les travaux sont réalisés conformément à la règle de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support relevé des sujétions imprévues, non décelable par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.
Les travaux Pour valider votre devis, nous devons intervenir sur le site pour vérifier l’éligibilité de votre future installation.
Délai d’exécution :
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis ou par rendez-vous sera proposé par téléphone, par émail selon les disponibilités du client. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au délai de retard des entreprises extérieures. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Modifications du marché-Avenants :
Toutes les modifications apportées au marché, travaux feront l’objet d’avenants ou devis chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
Engagement du client :
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de Copropriété, perçage des murs etc.…) le client s’engage à en informer SAS ÉLECTRIQUE lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande. Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition à bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir a SAS ÉLECTRIQUE un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. Le chantier ou la commande de matériaux ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
Conditions de règlement :
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommage ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’Article L’441-6 du code commerce, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 7 jour ouvrable, tout retard entraînera une pénalité de 1.5% par mois (Loi N°92-1442). Tous les frais recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client. Le règlement des factures se fait à réception de celle-ci. Par moyen de paiement suivant : Par chèque libellé au nom de « SAS ÉLECTRIQUE »
Taux de TVA :
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix réduit (2,10 % ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.
Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare l’ouvrage a été réalisé comme indiqué sur le devis et cela sans réserve, se fait présence de L’entreprise et du client. Le solde de la facture fera foi que les travaux ont été réalisé conformément aux normes C 15100 en vigueur et validera ainsi l’acceptation des conditions générale
Garanties :
Nous répercutons les garanties de nos fournisseurs pour le matériel installé.
Notre garantie disparaît immédiatement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord par autrui.
Nos garanties ne s’appliqueront pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation par le client ou de l’utilisateur habituel. Nos garanties prennent effet dès la réception définitive des travaux.
Conditions particulières pour les bornes de recharge :
La prise T2S de la borne de recharge qui sert à brancher le véhicule, n’est pas pris en charge par la garantie du fournisseur en cas de non-respect de la procédure de branchement et débranchement de celle-ci. (Pour des raisons de sécurité seul le propriétaire du véhicule peut donner l’ordre de débrancher la borne en arrêtant la charge du côté véhicule en premier, pour éviter le vol du câble de liaison ou de permettre à un tiers de se charger à sa place pendant son absence) – Débrancher côté borne sans respecter cette procédure entraînerait obligatoirement une détérioration du matériel, sera considéré comme du vandalisme.
Nos installations pour le passage du câble et la pose du disjoncteur dans le tableau est garantie 1 an pièces et main d’œuvre.
Pour bénéficier de la garantie constructeur pour la borne de recharge, une visite d’entretien facturable doit être établie à la fin de la première année de l’installation, dans le cas du refus du client la garantie fournisseur disparaîtra immédiatement. Toute intervention hors garantie sera facturée.
Normes :
Nos équipements sont réalisés suivant les spécifications des normes : – Équipement électrique des machines, norme françaises NFC 79 130, norme européenne NF EN 60204-1 – Installations basse tension, norme française NFC 15 100
Généralité :
La conception et la réalisation de nos installations électriques répondent : aux normes européennes, et à l’application des règles de construction et d’installation couramment pratiquées en France.
Nos spécifications techniques détaillées peuvent être fournies sur demande. Ainsi que les marques de l’appareillage couramment utilisé.
Réserve de propriété :
La vente devient translative de propriété qu’après règlement intégral du prix. La remise de traite ou autre titre créant obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette clause. En outre, la clause de réserve de propriété n’emporte pas dérogation aux dispositions ici prévues concernant le transfert des risques du matériel vendu. Tout paiement différé est passible de plein droit d’un intérêt égal au taux d’escompte de la Banque de France, augmenté des frais bancaires. Si le client renonce à sa commande ou s’il ne vient pas retirer sa marchandise. Le contrat se trouve résolu de plein droit et l’acompte nous restera acquis à titre d’indemnité. Les programmes et plans restent la propriété de la société et ne peut être transmis sans son autorisation. Toutes contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des tribunaux du département.
Droit à l’image :
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour pouvoir promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet etc… A la signature du devis, le client à faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part et dans un délai de 7 jours ouvrable.
Traitement de données personnelles :
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise SAS ÉLECTRIQUE et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux effectués et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données et l’entreprise SAS ÉLECTRIQUE, 250 Rue Hubert Delisle, 97430 Le TAMPON, sas.electrique@gmail.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habillés à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueilles pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne sois nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers de libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de probabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou émail mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter le Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL)
